Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez choisir de déposer votre permis de construire et plus largement votre demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir...) par voie électronique pour la réalisation de vos travaux (construction ou extension, ravalement, clôture, abri de jardin, fenêtres, panneaux solaires...).
En partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Service-Public.fr offre désormais un nouveau service en ligne.
L'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (ADAU) vous permet, que vous soyez particulier ou professionnel, d'être guidé pas à pas pour constituer un dossier complet intégrant l'ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche permet à ce titre de réduire les risques de rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d'autorisation d'urbanisme, grâce à une meilleure complétude des dossiers transmis.
La démarche se déroule en 6 étapes :
1. Vous renseignez le lieu de vos travaux : vous pouvez désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière).
2. Vous décrivez votre projet en répondant à une série de questions.
3. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
4. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
5. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne (Cerfa) finalisé et automatiquement pré rempli.
6. Si votre commune est raccordée à ce téléservice, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Voici l’adresse pour déposer les dossiers d’urbanisme en ligne : https://gnau35.operis.fr/terredeprovence/gnau/#/
Assistance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Déclaration préalable de travaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1
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